A compter du 26 juillet 2025, Monsieur [B] [R] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

d'expropriation, afin de permettre au juge, et le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités.

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

d'occupation ; que de plus s'étant de façon caractérisée et avec des violences constatées à plusieurs reprises, opposés aux travaux de reprise dans leur logement, ils doivent être condamnés à payer l'indemnité

, CONDAMNE monsieur [I] [P] à payer à l’EPIC Alpes Isère Habitat cette indemnité d’occupation jusqu'à parfaite libération du logement, CONDAMNE monsieur [I] [P] à payer l’EPIC Alpes Isère Habitat une

A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 2 295,34 euros. Le défendeur sollicite des délais.

[O] [D] à payer lesdites indemnités d'occupation à Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à libération effective des lieux, Condamner

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

X..., engagé depuis le 1er juillet 1983 par la société "Au Bon Pain du Causse" en qualité d'ouvrier-boulanger et étant, à ce titre, logé et nourri par son employeur, s'est vu notifier par ce dernier, le

Par courrier du 28 août 2023, Monsieur [O] [K] a déclaré avoir quitté le logement et entamé une procédure de divorce.

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de : - confirmer le jugement sauf sur l'indemnité d'occupation et l'astreinte, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 Euros outre

Elle expose qu'elle s'acquitte de l'indemnité d'occupation.

et 360 mètres carrés de surface commerciale; que le plan d'occupation des sols prévoyait un parking par logement et des places de stationnement correspondant à 60 % de la surface commerciale; que la SCI

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

de l'allocation adulte handicapée. * le document "simulation logement" qu'elle produit concerne une simple simulation d'aide personnalisée au logement pour l'année 2014,

HLM MON LOGIS c/ Madame [Y] [B] [K] [R] DEMANDERESSE S.A.

X... a été engagé le 4 octobre 1969, en qualité d'inspecteur commercial, par l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), organisme collecteur du 1 % logement ; qu'après plusieurs promotions

Elle estime sa demande d'indemnisation raisonnable au regard du nombre de pièces de l'habitation, en ce que sa demande correspond à 179 euros par mois d'indemnisation En application des dispositions

[Y] [S], solidairement avec Mme [S], au paiement de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 des frais irrépétibles engagés par M.

Caro, à payer à la société Loga la somme de 129 081,52 euros toutes taxes comprises au titre des commissions dues et celle de 97 431,21 euros au titre de l'indemnité de rupture, statue sur l'