Par ordonnance du ler juillet 2016, le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Dax au profit du tribunal d'instance de Dax.

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 20 avril 2017 sur tous les autres chefs de jugement.

entiers frais et dépens   Rappeler que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande prud'hommale s'agissant des créances salariales et à compter du jour du jugement de première instance

L'assureur soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que l'arrêt déféré à la Cour n'a pas mis fin à l'instance. 7.

syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a assigné en paiement d'un arriéré de charges Mme X..., occupante de divers lots, et a obtenu une condamnation à son encontre en première instance

Le 6 août 2021, Mme [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne au fond notamment en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail.

dommages et intérêts pour défaut de formation appropriée ; 5 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance ; 100 000 euros de dommages

à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs, d'abord, qu'il importe de noter que les parties civiles n'ont pas envisagé d'engager une action, devant le tribunal de grande instance

PROMOJET RG 1èRE INSTANCE : 22/02468 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Y... les a assignés en désenclavement de son terrain et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

[R] et la société [D] avaient indiqué que « il est patent que l'article 700, les dépens, l'amende civile et les dommages et intérêts auxquels M.

entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées en première instance et en appel par M.

La demande en communication des autres documents réclamés, qui étaient destinés à appuyer les différentes demandes en paiement de dommages-intérêts ci-dessus examinées, ainsi que la demande en l'instauration

[E] tendant au renvoi sur intérêts civils à une audience de la juridiction de première instance, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été mis à la retraite pendant le cours de l'instance

Estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur insuffisante, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leur sinistre ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts

poursuites pénales intentées contre Brigitte Y... du chef de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs adoptés que Me X..., liquidateur de Brigitte Y..., a saisi le tribunal de grande instance