Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas

règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants : / () b) règles de production plus strictes que les dispositions édictées

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour édictée

compte de la situation et du chiffre d'affaires qui aurait été celui de la société CAFE DU MOGADOR « en l'absence du sinistre » ; - juger que la garantie est encadrée dans un double plafond de 6 mois maximum

tenant compte de la situation et du chiffre d'affaires qui aurait été celui de la société DF CAFE « en l'absence du sinistre » ; - juger que la garantie est encadrée dans un double plafond de 6 mois maximum

tenant compte de la situation et du chiffre d'affaires qui aurait été celui de la société MJ ASTRUC « en l'absence du sinistre », - juger que la garantie est encadrée dans un double plafond de 6 mois maximum

B, édité le 16 mars 2022, et produit par le ministre de l'intérieur, que M.

jugement précité du 11 octobre 2021, a maintenu le montant de l'astreinte à 20 000 FCP par jour courant 2 mois après la signification de la décision, mais y a ajouté la précision quant à la période maximum

d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ la réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée

du Code de procédure civile le conseiller de la mise en état ne pouvait après avoir entendu toutes les parties que relever d'office la caducité de l'acte d'appel sanctionnant le non-respect du délai édicté

les prescriptions concernent des pollutions insusceptibles de se rattacher à l'activité des sociétés qui ont exploité le site et aux droits desquelles est venue la société Brenntag ; - la sanction édictée

susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne disposant pas de la compétence pour édicter

l'une des modalités de la vente, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a souverainement déduit que la société Idevi avait renoncé sans équivoque à cette condition suspensive édictée

est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne présentent pas un caractère de vraisemblance ni de gravité suffisant et qu'il n'a pas été édicté

justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du maire de la commune d'Iffendic, commune de résidence, pour édicter

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet de M. et Mme F était réalisable en zone UD du plan local d'urbanisme, sous réserve du respect des règles spécifiques d'urbanisme édictées

Il prévoit par ailleurs la construction de 500 logements au maximum à la même échéance.

dispositions de l’article R. 425-20 du code de l’environnement, dès lors qu’il était loisible à la fédération nationale des chasseurs de prendre une sanction, qui d’ailleurs existe puisqu’elle a été édictée

Ils soutiennent que les conditions de reprise édictées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas réunies, en ce que : - M.