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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01196
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X..., président du conseil d'administration de la société UFM et ancien dirigeant de la société FMO, se disant créateur des modèles déposés à l'INPI le 15 février 1993 et titulaire des marques « France
Source officielleChambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
3 avril 2024
acte sous seing privé en date du 30 mai 2017, la SA Crédit Moderne Océan Indien (le CMOI) a conclu avec la SARL Bat Construction un contrat de crédit-bail pour 'nancer un véhicule de marque Mercedes modèle
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b9
24 septembre 2008
24 septembre 2008
de sac, * faisant grief à la société MAROQUINERIE LHC d'offrir à la vente et de vendre différents modèles de sac qui, selon les intimés, seraient la copie servile du modèle PLIAGE, ces derniers ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00039
20 janvier 2009
20 janvier 2009
X..., les prétendus débiteurs, a une cause distincte dès lors que son fondement est contractuel vis-à-vis de la première et délictuel vis-à-vis du second ; qu'en accueillant la demande de fixation de la
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, du 2 juillet 2021, Madame [S] [O] a notifié un mémoire pour la fixation d’un loyer à 26400 euros par an, pour le renouvellement du bail
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II - Sur la demande de fixation de créance au titre du travail dissimulé M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00526
9 juin 2009
9 juin 2009
la décoration du dos ; qu'il en est de même des modèles d'utilité japonais publiés en 1981, et des modèles répertoriés par le cabinet d'expertise Regimbeau à la demande de l'intimée, qui ne concernent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, Cayzeele, n° 138536, qui ne limite pas les critères de différentiation des situations au seul volume des déchets, et rien n’interdit de calculer le montant de la redevance en fonction notamment du mode
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4a78cdc6046d473657d5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'organisme expose qu'il appartient à la société de prouver que la fixation forfaitaire du montant de l'assiette sociale est inexacte ou excessive.
Source officielle1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c45
8 avril 2024
8 avril 2024
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION
Source officielleChambre 4-8b
6538b33c7ffc2c8318edfe74
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[B] [S] un taux d'incapacité permanente de 5% en considérant qu'il souffrait d'une limitation modérée de l'antépulsion et de l'abduction de l'épaule non-dominante qui demeurait fonctionnelle.
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par mémoire préalable notifié le 19 août 2020, la bailleresse a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 20.000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300202
12 mars 2020
12 mars 2020
n'est plus soumise au principe du consensualisme mais obéit à des modes de calcul élaborés par l'Etat qui sont d'ordre public ; qu'aux termes de plusieurs courriers recommandés, D... et T...
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à 0 % du taux d'incapacité, - confirmer le jugement du 29 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, subsidiairement, - débouter la société de sa demande de fixation
Source officielleJurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a28590
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 2 octobre 2023, la SELAS Agis a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300754
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Proposer une modification des conditions du bail, même sur les modalités de fixation du loyer, n'est donc pas interdit ; que si la stipulation d'une clause-recettes dans le bail initial provenait de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300856
17 octobre 2019
17 octobre 2019
N... devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que la décision partiellement cassée n'est remise en cause qu'en ce qui concerne la fixation de l'indemnité principale d'exploitation et qu'elle a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301102
13 décembre 2018
13 décembre 2018
, la contrepartie financière de ce droit n'est pas le loyer tel qu'il était pratiqué jusqu'à la date d'échéance du bail mais une indemnité d'occupation qui se distingue du loyer par sa nature et son mode
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3c9
19 juin 2001
19 juin 2001
l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 2 / que la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efb
22 janvier 2015
22 janvier 2015
X... a obtenu l'aide juridictionnelle le 28 avril 2014 (ce qui est mentionné par exemple dans l'avis de fixation du 4 juillet 2014).
Source officiellePage 92 sur 615