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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6a1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La CEAPC démontre l'absence de discrimination en produisant 6 tableaux retraçant l'évolution comparative de carrière (classification et salaires) de salariés entrés au sein de la CEAPC en 1976, en même

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des plannings de la salariée prévu au contrat de travail, sans caractériser en quoi le défaut de négociation de la modification du planning d'octobre 2012 avait entraîné un préjudice à la salariée qui

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CA

Chambre Sociale

627f48cc551627057d32df16

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En dernier lieu, Mme [V] épouse [J] était chargée de clientèle Particuliers, classification E, et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 113,33 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X

6253c9f4bd3db21cbdd89a42

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

C... s'est vue confier la fonction "d'attachée commerciale export", au salaire brut mensuel de 1.372,04 €, une prime trimestrielle de 457.34 €, une prime annuelle commerciale sur le chiffre d'affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

les conditions de travail du salarié et que cette modification relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur sans nécessiter l'accord du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603654af8f611db590833af5

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Il a sollicité auprès de son employeur la modification de ses bulletins de salaire, des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d' indemnités.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0

Appel

31 août 2011

31 août 2011

; Considérant qu'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, d'analyser les fonctions réellement exercées par la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

sa classification et sa rémunération être augmentées régulièrement ; - la saisine des délégués du personnel en juin 2011 faisait suite à une demande d'augmentation de salaire et de classification de

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CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Optique R... à verser à Madame D... les sommes suivantes: 524,90 euros à titre de rappel de salaires lié à la revalorisation salariale consécutive à sa classification professionnelle réelle, outre 52,49

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00711

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

, en même temps que d'avoir, à la même date, unilatéralement modifié la rémunération de la salariée constituée d'un salaire mensuel brut contractuel garanti de 5 427 euros (soit 35 600 francs) ; qu'en

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CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés afférents, d'ordonner l'établissement et la remise d'un avenant au contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10104

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... avait connaissance de la modification législative intervenue à propos de la date de paiement de sa pension de retraite du régime général de sécurité sociale et qu'elle était parfaitement en mesure

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CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d4f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les bulletins de salaires versés aux débats confirment cette classification.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sur les 7 restant du panel et qu'enfin en 2007, lors de son départ en retraite, elle percevait le même salaire que les deux autres salariés restant au coefficient 170 alors que les trois autres salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

les fonctions jusqu'alors occupées par les salariés au sein des différentes filiales du groupe et de remodeler l'ensemble des directions et services ; que la modification des attributions d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01194

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

au coefficient le plus élevé de la classification des cadres et ingénieurs de la convention collective et que son salaire d'embauche était largement supérieur aux minima conventionnels, sans rechercher

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CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

au salarié le montant du salaire injustement retenu entre le 12 et le 29 juin 2018, soit 2.011,67 € brut, outre 201,16 € de congés payés y afférents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... conservait le même salaire, les mêmes avantages et accessoires de salaires qu'antérieurement à son retour, sauf ceux liés à son détachement, ce que contestait le salarié à qui l'employeur avait adressé

Source officielle