AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
28 avril 2016
La CEAPC démontre l'absence de discrimination en produisant 6 tableaux retraçant l'évolution comparative de carrière (classification et salaires) de salariés entrés au sein de la CEAPC en 1976, en même
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968
31 mai 2017
31 mai 2017
des plannings de la salariée prévu au contrat de travail, sans caractériser en quoi le défaut de négociation de la modification du planning d'octobre 2012 avait entraîné un préjudice à la salariée qui
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