Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement

de l'intéressée ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de déterminer la véritable qualification de la nature

la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire

sommes de nature salariale et indemnitaire. 5.

L'ordre des avocats du barreau de Paris a assigné l'agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, imputant

T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe), H-02-02-01 (traduction en langue arabe

que, pour confirmer le jugement sur les poursuites du chef d'outrage, après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce que les propos incriminés constituent un outrage de nature

mineures de quinze ans ; "aux motifs que, pour obtenir les faveurs sexuelles de ses nièces dont la vulnérabilité lui était connue compte tenu de leur âge, Maurice X... a utilisé un stratagème de nature

077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

pour prononcer la déchéance de M. et Mme Y... du bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a retenu qu'ils s'étaient volontairement abstenus d'indiquer à la commission de surendettement la nature

226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse suppose, pour être constituée, que soit caractérisée une dénonciation spontanée d'un fait que l'on sait être totalement ou partiellement inexact, de nature

tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [F].

consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

- N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/286 N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T Le CCC : -dossier -expertises

C... aurait soutenu le terrorisme ; "alors, d'une part, que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

en tout ou en partie au profit de Michel X... sans l'accord préalable de ce tribunal ; que Charles-Marie Z... ne justifie pas en l'espèce d'une telle autorisation ; qu'enfin, la différence de nature

Estimant que l’étendue et la nature du contrôle judiciaire dont a bénéficié le requérant dans l’affaire Zaprianov c.