section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

l'avait recrutée ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle a effectivement été reprise par la société Serenet selon un nouveau

comportant des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès qu'elle a résilié avec effet au 31 décembre 2001 pour souscrire un nouveau contrat, prenant effet à compter du 1er janvier 2002,

commissions au titre de l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ou au titre des cinq premiers mois de l'exercice suivant, c'est-à-dire au titre de périodes antérieures à la conclusion du nouveau

; qu'en adoptant comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de

d'un nouveau contrat à durée indéterminée à effet au 1er février 2007 ; qu'en appliquant néanmoins le salaire prévu, la cour d'appel, qui a, en réalité, fait application d'un contrat

de travail par changement d'employeur ne permettait pas à la salariée de se prévaloir du statut de cadre prévu au premier contrat en l'absence de stipulation en ce sens dans le nouveau contrat et alors

, alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique ; que par ailleurs, un contrat de travail ne peut se poursuivre lorsque

tout le reste est conforme et identique à nos échanges » ; qu'enfin, le 1er mai 2008, M [L] a signé un nouveau contrat de travail avec la société Geodis Wilson Belgium ; qu'il résulte de l&apos

des congés délivrés à l'ensemble des demandeurs, - juger qu'elle a définitivement quitté les lieux loués par la remise des clefs aux demandeurs, - juger qu'aucun nouveau contrat de bail commercial

ayant pris fin le 28 février 2001, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 1er mars 2001 comportant le même indice en remplacement de Mme Z..., agent hôtelier en arrêt maladie ; que ce contrat

Toutefois, le maintien en fonctions d’un agent à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est

du contrat d'agent commercial pour constater que la commission sur les contrats renouvelés était payable à la date d'effet des nouveaux contrats et non à la date de leur conclusion.

du contrat d'agent commercial pour constater que la commission sur les contrats renouvelés était payable à la date d'effet des nouveaux contrats et non à la date de leur conclusion.

Ce contrat a été résilié le 31 décembre 1994 et la banque a conclu à effet du 1er janvier 1995 un nouveau contrat d'assurance collective comportant des garanties identiques auprès de la Mutuelle nationale

de travail plus intéressantes pour elle qu'un nouveau contrat à durée déterminée.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Elle soutient que : * Le contrat a été reconduit par tacite reconduction le transformant ainsi en un nouveau contrat à durée indéterminée.

reconduits, qui ont en dernier lieu été formellement matérialisés par trois nouveaux contrats conclus le 4 mars 2020, portant sur des prestations de services relatives au contrôle de la qualité de l'eau

TERMINER LE 31 DECEMBRE SUIVANT, DE PLEIN DROIT ; SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION NI D'INDEMNITE EN CAS D'ABSENCE DE CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT A SON EXPIRATION ; QUE DES LETTRES DES