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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b719ba5988459c43199
3 octobre 1984
3 octobre 1984
SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ; ET ATTENDU QUE SAISIE PAR LA FEMME D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43900
6 mai 1987
6 mai 1987
cadre du premier de ces textes doit fixer à nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours ; qu'il ne peut, d'autre part, se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43c98
30 mars 1978
30 mars 1978
SOLIDUM DE LA SIH ET DE GAUMONT, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, SANS MODIFIER L'OBJET
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45970
28 octobre 1992
28 octobre 1992
constat ultérieur de la réalité de l'infraction au bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle sommation visant des faits postérieurs au jugement du 13 avril 1987, la cause et l'objet
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c46421
22 février 1995
22 février 1995
5 juillet 1988 et que la compagnie Le Languedoc contestait l'existence d'une réception, sans qu'aucune des parties ne demande le prononcé judiciaire de la réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100683
11 juin 2008
11 juin 2008
convient d'opérer une compensation avec le coût du gardiennage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier qu'il était saisi d'une demande de compensation, le tribunal a modifié l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300845
17 septembre 2008
17 septembre 2008
une situation de nature à restreindre la possibilité pour la société UGC, exploitante d'un complexe cinématographique, titulaire du bail, de signaler sa présence, la cour d'appel qui n'a ni modifié l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301154
18 novembre 2008
18 novembre 2008
argumentation, choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, sans se contredire et sans modifier l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200001
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Mais attendu qu'appréciant souverainement la force probante des éléments du rapport de l'expert régulièrement produit aux débats, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, ni l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200137
24 janvier 2008
24 janvier 2008
pourvoi, formé contre "l'hoirie Christian X...", qui ne jouit pas de la personnalité juridique et se trouve dépourvue du droit d'agir, est irrecevable ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100135
6 février 2008
6 février 2008
X... était propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300580
20 mai 2008
20 mai 2008
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc58
23 mai 2000
23 mai 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui invoque en une même branche la dénaturation des conclusions, la modification de l'objet
Source officielleciv3
613720d3cd580146773eeb1d
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la cuisine
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed5cc
8 janvier 1987
8 janvier 1987
Z... personnellement et étaient destinés à son habitation, et que, si la qualification du contrat (vente à la mesure ou vente en bloc) faisait l'objet d'un litige, les décisions de justice à intervenir
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee297
26 mai 1988
26 mai 1988
Attendu que, recherchant la portée des titres imprécis respectivement produits par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la parcelle B 517, objet
Source officielleciv1
61372690cd58014677426986
22 novembre 2007
22 novembre 2007
s'opposait à cette demande en invoquant un vice du consentement que la juridiction a écarté ; Qu'en prononçant ainsi la résolution de la vente qui ne lui était pas demandée, le jugement a méconnu l'objet
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f897c
11 mai 1993
11 mai 1993
qui concerne le solde des loyers de 1982 et 1983, devait être écartée dans la mesure où la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'atteint pas les créances dont la fixation fait l'objet
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83d6
28 avril 1993
28 avril 1993
X..., à la suite d'une promesse de vente qu'il lui avait consentie et que ce dernier concluait au débouté de la demande, le tribunal, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que M.
Source officielleciv3
613723fccd58014677410c71
17 décembre 2002
17 décembre 2002
lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet
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