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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501014_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B, relatif au paiement d'une facture d'eau, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100075

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de France avait donné son accord sur le projet ; qu'il apparaissait que l'entier travail évoqué par la société d'architectes au soutien de sa demande d'honoraires avait été effectué et que le non-paiement

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f7689

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

d'une indemnité ; que la société Kookaï a assigné la société Belle Epine Sélection en paiement de factures et effets ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société Kookaï fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68c7

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Z... architecte ; que la société Sapelec qui a effectué postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective des travaux pour le compte de l'entreprise A... a assigné en paiement de la somme de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400879_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 24 janvier 2024, la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 1 308,06 euros au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500271_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B, relatif au paiement d'une facture d'eau et d'assainissement, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500275_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B, relatif au paiement d'une facture d'eau et d'assainissement, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e416

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Les appelants demandent à la cour : - de confirmer la condamnation de monsieur Y... au paiement des factures sauf à porter leur montant à 15.192 euros TTC, outre intérêts de droit à compter de la mise

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3dbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

facture jusqu'à complet paiement et 40€ par facture impayée - ordonner la reprise des prestations de nettoyage limitée aux prestations figurant à l'annexe 2.2 du « contrat de nettoyage Leclerc [Localité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107120_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 14.4 du même CCAP relatif à la présentation des demandes de paiement : " () Les factures sont envoyées à l'attention de Monsieur A émetteur du bon de commande, dans un délai de

Source officielle
CC

civ1

613721aacd580146773f5cd3

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

conventionnel, le taux légal est seul applicable en toutes matières civiles et commerciales, et qu'en admettant que la CAB ait pu retenir des intérêts de retard susceptibles d'être perçus en cas de non-paiement

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

impayées, que soit ordonnée la capitalisation des intérêts sur cette somme sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, la fixation, sous réserve du paiement des factures précitées, au passif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300301

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ; que les faits invoqués par Monsieur Jacky X... sont les mêmes qu'en première instance ; qu'il s'agit de retards dans les déclarations et le paiement

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2201550_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur des services de la caisse ; - elle n'a aucune épargne ni aucun bien ; elle vit dans un logement insalubre, a à sa charge sa fille handicapée, elle paie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00655

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

solutions, devenue la société Axa Re, un abonnement d'assistance et de conseils pour ses cadres supérieurs, moyennant le versement mensuel d'une certaine somme ; que la société Axa Re ayant cessé tout paiement

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308c

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

livraisons effectuées au profit de celle-ci les 12, 23 et 27 juillet 1990; qu'après que la société Codec eut été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la banque a assigné la société Colette en paiement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il s'oppose à sa condamnation au paiement des factures litigieuses à titre provisionnel en raison des contestations sérieuses qu'il émet sur leur montant disproportionné à ses besoins et habitudes de consommation

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcd

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

inscriptions hypothécaires prises les 27 septembre 1989 et 4 octobre 1989 sur le terrain à bâtir des époux Y... en garantie de leur cautionnement solidaire souscrit par eux à son profit pour garantir le paiement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303899_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au marché ; - elle ne conteste pas le tableau récapitulant, pour chaque facture, le dépassement du délai de paiement ; - seule la commune dispose de la preuve de dépôt des factures en litige sur la

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'INDUSTRIE à payer à la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de mise en demeure, et ce, jusqu'à complet paiement

Source officielle

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