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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501014_20250919
19 septembre 2025
B, relatif au paiement d'une facture d'eau, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100075
29 janvier 2014
de France avait donné son accord sur le projet ; qu'il apparaissait que l'entier travail évoqué par la société d'architectes au soutien de sa demande d'honoraires avait été effectué et que le non-paiement
comm
613721cbcd580146773f7689
9 mars 1993
d'une indemnité ; que la société Kookaï a assigné la société Belle Epine Sélection en paiement de factures et effets ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société Kookaï fait grief à l'arrêt
613721b9cd580146773f68c7
8 octobre 1992
Z... architecte ; que la société Sapelec qui a effectué postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective des travaux pour le compte de l'entreprise A... a assigné en paiement de la somme de
CH 3 JU
DTA_2400879_20250612
12 juin 2025
Le 24 janvier 2024, la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 1 308,06 euros au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
ORTA_2500271_20250929
29 septembre 2025
B, relatif au paiement d'une facture d'eau et d'assainissement, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la
ORTA_2500275_20250929
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e416
7 juin 2011
Les appelants demandent à la cour : - de confirmer la condamnation de monsieur Y... au paiement des factures sauf à porter leur montant à 15.192 euros TTC, outre intérêts de droit à compter de la mise
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
facture jusqu'à complet paiement et 40€ par facture impayée - ordonner la reprise des prestations de nettoyage limitée aux prestations figurant à l'annexe 2.2 du « contrat de nettoyage Leclerc [Localité
3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 14.4 du même CCAP relatif à la présentation des demandes de paiement : " () Les factures sont envoyées à l'attention de Monsieur A émetteur du bon de commande, dans un délai de
613721aacd580146773f5cd3
14 mai 1992
conventionnel, le taux légal est seul applicable en toutes matières civiles et commerciales, et qu'en admettant que la CAB ait pu retenir des intérêts de retard susceptibles d'être perçus en cas de non-paiement
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
impayées, que soit ordonnée la capitalisation des intérêts sur cette somme sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, la fixation, sous réserve du paiement des factures précitées, au passif
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300301
16 mars 2011
traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ; que les faits invoqués par Monsieur Jacky X... sont les mêmes qu'en première instance ; qu'il s'agit de retards dans les déclarations et le paiement
Magistrat GOURSAUD
DTA_2201550_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur des services de la caisse ; - elle n'a aucune épargne ni aucun bien ; elle vit dans un logement insalubre, a à sa charge sa fille handicapée, elle paie
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00655
3 juin 2008
solutions, devenue la société Axa Re, un abonnement d'assistance et de conseils pour ses cadres supérieurs, moyennant le versement mensuel d'une certaine somme ; que la société Axa Re ayant cessé tout paiement
613722e8cd5801467740308c
20 mai 1997
livraisons effectuées au profit de celle-ci les 12, 23 et 27 juillet 1990; qu'après que la société Codec eut été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la banque a assigné la société Colette en paiement
Chambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
Il s'oppose à sa condamnation au paiement des factures litigieuses à titre provisionnel en raison des contestations sérieuses qu'il émet sur leur montant disproportionné à ses besoins et habitudes de consommation
61372374cd58014677409fcd
4 janvier 2000
inscriptions hypothécaires prises les 27 septembre 1989 et 4 octobre 1989 sur le terrain à bâtir des époux Y... en garantie de leur cautionnement solidaire souscrit par eux à son profit pour garantir le paiement
DTA_2303899_20260129
29 janvier 2026
au marché ; - elle ne conteste pas le tableau récapitulant, pour chaque facture, le dépassement du délai de paiement ; - seule la commune dispose de la preuve de dépôt des factures en litige sur la
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
L'INDUSTRIE à payer à la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de mise en demeure, et ce, jusqu'à complet paiement
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