CHAUVIN, président Décision n° 10305 F-D Pourvoi n° N 18-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PIREYRE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° U 21-14.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la désignation des biens dont la vente forcée était ordonnée ; Sur la recevabilité du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contre un jugement rectificatif qui, rendu par un tribunal de grande instance, ne contient aucune disposition défavorable à son égard ; qu'elle est donc sans intérêt à se pourvoir ; D'où il suit que le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Médecins Israélites de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 novembre 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vivendi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

Sur le pourvoi n° 19-16.279 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 61825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge et qu'elle n'a pas eu connaissance de la déclaration de créance rectificative que devait lui communiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azerfance, dont le siège est ..., 370000

informé la cour de l’existence d’une erreur matérielle entachant selon lui l’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2026 de la magistrate désignée par le président de la cour et lui demande d’user des pouvoirs

moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière de construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances rectificative

matérielle a été commise lors de la désignation de la cour d'appel de renvoi ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 929 F-D du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi