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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a0a34ad10008581bb1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au taux légal à compter du 28 février 2017, en remboursement des prêts consentis, - condamné Madame [X]-[C] à payer à Madame [O] [Y] la somme de 1.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle

Page 92 sur 1888

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CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

; et condamner la société Cofidis au paiement de diverses sommes au titre des sommes versées en exécution du prêt et de dommages et intérêts. -:-:-:- Par jugement réputé contradictoire du 7 mars

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe26b44a8f27d43c2de7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Pour cette raison, la SAS SOGEFINANCEMENT doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4878d

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y... à payer la contre-valeur en euros de la somme prêtée, majorée des intérêts contractuels, et a écarté la garantie de la compagnie d'assurance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d0130acdc6046d4705cc5e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ; dire qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été arrêté pour la durée qui restait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, la nullité de la clause stipulant un taux d'intérêts conventionnel est encourue et partant, la déchéance du droit du prêteur auxdits intérêts pour ne pas avoir intégré dans le calcul du TEG le coût de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698478fecdc6046d470242cc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les intérêts au taux légal : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prêt Helvet lmmo ; - ordonner l'annulation du contrat de prêt de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7589

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

du contrat de travail et travail dissimulé, 'dit que la SAS Patheon s'était prêté à un prêt de main-d''uvre et à un marchandage, 'condamné en conséquence la SAS Patheon à payer à A... la somme de 25000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100275

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X..., accepté de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (le prêteur), deux offres de prêts immobiliers

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la Haute-Savoie (la Caisse) tandis que les époux X... ont souscrit, le 12 octobre 1993, deux contrats de prêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

des quatre prêts, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la demande de nullité de la stipulation d'intérêt, s'agissant d'un prêt immobilier soumis au code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la validité de la stipulation d'intérêts Mme [Z] [H], en premier lieu, constate dans la clause relative aux intérêts du prêt que lui a accordé la société LCG Services Immobiliers le 31 mars 2014

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Pour cette raison, la SA FLOA doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012e0cdc6046d4705c985

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ; dire qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613388

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401092_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

immobilier, les requérants ne démontrent pas qu’une telle somme répond aux conditions d’indemnisation ; en tout état de cause, le montant de 2 608 euros par mois figurant dans la demande d’indemnisation

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et Y..., dirigeants de la société Ficam (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

affecté, et l’indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle