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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1904060_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que, dans les propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 28 février 2017, l'administration a notifié à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300243_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification n° 2120 du 26 février 2021 a été notifiée à la contribuable le 3 mars 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2015 est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée au liquidateur judiciaire de la société Bati MJ n'étant pas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01015_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les propositions de rectification des 1er avril et 18 août 2016 adressées à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401094_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 21 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle a, par proposition de rectification du 18 décembre 2015, informé M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206080_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si ces propositions de rectifications ne mentionnent pas les modalités de détermination de ces revenus distribués, elles renvoyaient expressément sur ce point aux propositions de rectification du 4 mai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de réponse à conclusion car si la proposition de rectification était suffisamment motivée, les premiers juges

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002713_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 6 mai 2019 mentionne les impôts concernés, la période à laquelle ils se rattachent et le montant des rectifications prononcées.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle soutient que la proposition de rectification n'est pas motivée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200612_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B s'est alors vu notifier une proposition de rectification le 29 septembre 2020.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206562_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

par son intermédiaire ; - l'acceptation des rectifications est inopérante dès lors qu'elle invoque la nullité de la proposition de rectification du 25 avril 2018 pour défaut de motivation ; - l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00859_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Toutefois, si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n'est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103935_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

financières, à la proposition de rectification n° 2120 du même jour notifiée à M. et Mme B à leur adresse personnelle.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302101_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

et une autre proposition de rectification du 30 janvier 2023, l'administration fiscale a notifié des rappels de TVA et des rectifications à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03821_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La requérante soutient que : - elle n'a pas reçu notification d'une proposition de rectification ; - les impositions en cause sont atteintes par la prescription du droit de reprise ; - le taux de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200023_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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