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EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [S] a créé en 2009, avec deux autres associés, la société SOLARPROCESS dont il détenait la majorité des parts sociales, le gérant de droit étant monsieur [N].

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acte à l'explorateur ou à l'exploitant ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 9 mai 1995 : "La surveillance administrative et la police des mines prennent fin à la date où il est donné acte

Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. Sur la jonction : 3.

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