tenu compte d'indices SWI mensuels pour chacune des périodes, substantiellement différents de ceux publiés par Météo France.

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 4.12.2006 par le Tribunal de grande instance de Cusset A l'audience publique du 14 Février 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire

A notamment quant à sa date de naissance, numéro de permis de conduire, de référence et de date concernant la demande qu'il aurait adressée au " service concerné ", le recours de M.

LES INDICES EN CAUSE COMME FONDEMENT UNIQUE DE SA DECISION, SANS PRECISER QUELS AUTRES ELEMENTS ETAIENT DE NATURE A CONFORTER SA CONVICTION, ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ET ALORS,

Il soutient que : - la société requérante n'a pas intérêt à agir ; la condition d'urgence n'est pas remplie et il n'y a pas de doute quant à la légalité de la décision contestée.

Brahim, - A... B... Khaled, - C...

82-11320, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE L'INDICE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL DEVAIENT

le contrat de bail faisait pourtant référence, les co-gérants ont commis une faute de gestion ; qu'en se déterminant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 1843-5 du Code civil ; ALORS, QUATRIEMEMENT

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 4.12.2006 par le Tribunal de grande instance de Cusset A l'audience publique du 14 Février 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire

LUFTHANSA a contesté le redressement devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 27

B ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au BOFiP - impôts sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a,

retenu que le loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision devait être comparé au prix du loyer calculé au 1er janvier 2007 en fonction de la variation de l'indice, a violé le texte susvisé

A.

ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à cette même date de référence ; or l'expert applique ce nouvel indice rétroactivement dès l'origine du contrat

CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° S 19-23.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence (…) ». 4.

[B] [G] et Mme [G] [H] à titre personnel, avec indication que les opérations seraient suivies selon une même procédure, et a désigné en qualité de mandataire judiciaire à cette procédure de redressement