- le refus de l'employeur de mentionner la classification sur ses bulletins de salaire avant la saisine du conseil des prud'hommes, ce qui a ' évidemment une incidence sur l'avancement de carrière

Quant à la rémunération, si sa détermination est négociable, le refus par l'employeur d'une augmentation de salaire sollicitée par le salarié ne devient fautive que lorsque le salaire est inférieur au

Ce seul refus de l'employeur de donner suite à une demande de promotion ne saurait laisser supposer la discrimination alléguée, d'autant que M. [L] n'a présenté aucune autre demande de formation.

La salariée ne produit aucun élément pouvant établir le refus de l'employeur qu'elle soit assistée, ni pouvant caractériser une contrainte pour signer le procès verbal et qu'elle ne précise pas par ailleurs

Elle affirme avoir été de ce fait été soumise à une surcharge de travail ayant affecté ses conditions de travail et sa santé, outre le fait qu'elle n'a reçu aucune réponse de l'employeur à ses demandes

Il a ainsi reproché à l'employeur la surcharge récurrente d'activité et le non-respect de la législation du travail, les répercussions de cette situation sur son état de santé et le refus de l'employeur

Le fait que l'employeur, qui était informé de ses heures supplémentaires et avait reconnu leur existence refuse désormais de les payer constitue une résistance abusive.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'URSSAF fait grief

Le non-respect par le salarié d'une procédure lui imposant d'obtenir l'accord préalable de son employeur avant l'accomplissement de toute heure supplémentaires justifie le refus par l'employeur de lui

de comptes employeurs ; que dès lors que M.

[S] [C] a refusé. Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de "chargé de service aux bâtiments".

Il ajoute que le refus de l'employeur de verser les salaires dus doit être indemnisé et que cela ouvre droit à l'indemnité due au titre du travail dissimulé.

L'employeur fait valoir qu'il a proposé à M.

[W] [Z] a refusé. Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

[U] [V] a refusé. Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de "chargé de service aux bâtiments".

[R] [D] a refusé. Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction disciplinaire et également de faire reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur son âge en raison des refus opposés par

diminution de sa prime annuelle en décembre 2017 sans explication et sans entretien annuel d'évaluation, cette diminution lui paraissant avoir pour seule explication son burn out et ses mails précédents, le refus

Cependant, l'obligation pour l'employeur de payer les heures de délégation avant de les contester judiciairement ne saurait être mise à la charge de l'employeur que tout autant que le salarié a réclamé

L'employeur fait observer que la salariée avait été assistée par M.