A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Code de procédure civile

en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable

Article 19

—

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.

Article 14

—

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article Annexe II

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article ANNEXE 1

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP)

Article 3

—

Le règlement portant organisation du concours général des métiers est le suivant:

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

Article 6

—

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Article REF 36

—

Règles d'installation Seules les cuisines isolées des autres locaux sont admises.

Article 6

—

Le comité établit ses règles de fonctionnement, qui sont approuvées par le ministre chargé de la santé.

Article 511-12

—

L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.

Article 6

—

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 6

—

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 560-2-1

—

Le dépositaire central veille au respect des règles de fonctionnement par les personnes qui y sont soumises.

Article 6

—

Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le président de l'INRAE.

Article 10

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

Article 1914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

Article R6153-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation.

Article 17-2

—

Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école.

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