servitude de passage sur un chemin que M. et Mme X... avaient fermé ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la maison d'habitation de M. et Mme Z... est implantée en bordure de rue

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WT4V CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS - 94340 JOINVILLE-LE-PONT

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés 13 -15 rue

délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS FAITS ET PROCÉDURE, La société Sepur SAS (ci-après, la 'Société') est spécialisée dans la collecte des déchets et dans le nettoiement des rues

; Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement retient que les indications du procès-verbal, dont il résulte que l'infraction a été constatée face au numéro 19 de la [...]                , rue

C... sont propriétaires à Lourmarin d'un immeuble qui entoure, avec la parcelle [...] appartenant à M. et Mme Y..., une placette communiquant avec la rue Albert Camus par un étroit passage ; qu'un conflit

V... a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis du chef susvisé ; qu'en relevant appel du jugement, il a indiqué dans sa déclaration être domicilié rue Frédéric

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est 12, rue

[A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la

X... s'est également porté caution à concurrence de 2 000 000 francs du remboursement de l'ouverture de crédit que cette même banque avait consentie le 11 septembre 1992 à la SCI 23-27 ter, rue Louis Rolland

Paris Ile-de-France sur divers chantiers ; que le contrat de nettoyage de locaux dont la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France était titulaire sur l'un de ces chantiers situé à Paris, rue

cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits sur le fondement de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue

chargée du lot plomberie-chauffage, assurées toutes deux auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires du 17 rue

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), M. et Mme [I] ont acquis, le 7 décembre 2011, un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], contigu à l'immeuble situé au numéro [Adresse 1] de la même rue

Depuis   1996, il vit à Naltchik, dans la république russe de Kabardino-Balkarie, où il fut contraint d’émigrer.

Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   G.

Russie (n o 14939/03) Violation de l’article 4 du Protocole n° 7 Le requérant, Sergueï Alexandrovitch Zolotoukhine, est un ressortissant russe né en 1966 et résidant à Voronej (Russie).