Comme cela était convenu, vous avez réglé la somme de 25.000 euros en contrepartie de la constitution de servitude par acte notarié que vous avez demandée.

 », stipulant notamment ce qui suit : « Il est ici précisé que diverses servitudes grèvent le lotissement dont s'agit : -1°.

du fait de l'institution d'une servitude.

de passage de 6 m de largeur ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service instructeur en ne mentionnant pas l'existence et la largeur de la servitude

[Adresse 15] pris en la personne de son Syndic Madame [J] [M] demeurant [Adresse 5] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentés

X... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à ce qu'il soit jugé que l'étang de [...] est grevé d'une servitude de réservoir au bénéfice des moulins du canal de la [...], commandé par deux bondes

[B] devant le juge des référés aux fins d'obtenir, et ce sous astreinte, la libération de l'accès à la servitude de passage entre les lots 13 et 11, outre le rétablissement de la servitude dans son état

[O]... précisent également que la partie est de la parcelle section D n° [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de passage pour véhicule au profit de l'immeuble présentement vendu et que cette servitude

grevant leurs fonds AW n° 218 au profit du fonds AW n° 217 ; que les époux X... se prévalent d'une servitude conventionnelle ; qu'en application des articles 686 et 691 du code civil, une servitude de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude de passage qui aurait été instituée au

demandé sa mise hors de cause, sa mission ayant pris fin le 6 juillet 2006, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires a élu un syndic.

Par arrêté préfectoral du 5 novembre 2009, modifié par arrêté du 9 décembre suivant, il a été institué une servitude de passage sur les parcelles de terrains nécessaires au passage, à l'aménagement et

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait tant de la rédaction de la clause instituant une servitude de passage que de

Elle soutient que : - l'instauration de cette servitude est incompatible avec l'OAP " Chef-Lieu " délimitée par le plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'instauration de cette servitude n'est pas conforme

réelle et perpétuelle de passage selon les charges et conditions suivantes : « CHARGES ET CONDITIONS I- Servitude de passage La présente constitution de servitude de passage a lieu sous les charges et

que ces parcelles devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes

retenu que ces parcelles devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes

premier moyen : Vu l'article 637 du code civil, ensemble les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que les servitudes

d'accès sur les deux rues, a été assignée en 1982 par le syndicat de la copropriété voisine, ..., pour faire constater la cessation de l'enclave du terrain de la SCI et, par voie de conséquence, de la servitude

La commune lui a indiqué que le chemin par lequel il comptait accéder à ses parcelles et qui longe la parcelle B 5553 était un chemin privé et qu'il lui appartenait de justifier d'une servitude de passage