l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) à titre principal d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme

Ce titre dépend directement de vos fonctions et il n'était pas possible d'en maintenir la parution compte tenu des pertes engendrées par cette parution.

La société Vinci construction France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié.

[B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-16.901 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

à l'instance opposant les sociétés CSF et Socamaine, dès lors qu'elle avait été rendu dans un litige opposant la société Clamardis et M.

Agathéa, aux droits de laquelle se trouve la Fédération Saint-Sauveur, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 1997 de demandes de rappels de salaire sur cinq ans pour des heures d'astreinte au titre

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Martine Z..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière

indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier, Statuant dans la procédure opposant

de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée

X... était intervenu dans un litige opposant une commune aux consorts Z..., en qualité de conseil de ces derniers, alors qu'il avait précédemment réalisé des expertises, en qualité d'expert judiciaire,

L'instance opposant M. [B] à M.

En outre, par ce même courrier, les consorts [S] s'opposent à ce à ce que la société TRAMA VERDE se prévale auprès des tiers d'un droit quelconque sur le bien objet de la vente.

Jean-François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

12 février 2002, n° 99-15.630), que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1990, un incendie a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé

principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

D É C I D E : Article 1er : La décision du 18 juillet 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.

Elle s’opposait toute demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.