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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b94

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

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Page 92 sur 39209

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CC

soc

6137218dcd580146773f4b81

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobiles Citroën de Rennes, sise usine "La Janais", commune

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CC

soc

613721fccd580146773f9420

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

Grenouillère, Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Bugey salaisons, société anonyme dont

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CC

soc

613723f4cd58014677410623

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Paul G..., demeurant ..., 9 / de Mme Emmanuelle H..., demeurant ..., 10 / de Mme Françoise X..., demeurant ... de Chanturgue, 63100 Clermont-Ferrand, 11 / de la société Cartona, société anonyme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00343

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 8 octobre 2021, n° R.G 20/02135), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200105

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2022) et les productions, à la suite d'un contrôle d'un sous-traitant de la société [7] (la société), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643951

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

PIERRE COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

société, d'autre part, si son comportement de déloyauté allégué envers l'actionnaire EURAZEO est constitutif d'une faute grave au regard des termes de son mandat social conclu avec la société EUROPCAR

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CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société

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CC

cr

6137262ccd580146774237d7

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

suppose notamment un usage des biens d'une société contraire à l'intérêt social à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle son auteur est directement ou indirectement intéressé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01260

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sociale de la société concernée en tant que victime par les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; qu'il s'agit en effet de la société l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ayant

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soc

613721c3cd580146773f6fce

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société Procter et X..., société anonyme ayant son

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/02658 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LULM [X] C/ Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200198

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable'' de sorte que ''la société Casino Restauration est recevable en sa contestation

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cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

nombre d'abus de biens sociaux commis au profit de la SGTP, constitués par l'emploi d'un salarié de cette société payé par la société SGTI, par l'occupation non rétribuée par la société SGTP des locaux

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soc

61372512cd5801467741aba0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... était devenu dirigeant de la société X..., il y avait eu novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence

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civ1

613723f9cd58014677410a04

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) l'Habitation sociale de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par le Crédit immobilier de Bretagne, gérant, dont le siège est ..., en cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00377

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La société CAP a formé une opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale qui, par un jugement du 9 janvier 2018, a annulé cette contrainte, fixé la créance

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CC

cr

61372595cd5801467741efe1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

d'intervention en maintenance industrielle (SIMI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale

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