garantissant le remboursement de divers prêts consentis par la société Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la société CIC Nord-Ouest ; que la cour d'appel a déclaré mal fondée la tierce

X..., associé de la SCI Clos de Chennevières, a formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition de M.

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat ASPIC - CGT s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris, qui rejette sa tierce

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été

Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... demandent la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2003 ), qui a déclaré irrecevable leur "tierce opposition

contrat de location et expulsion ; que la cour d'appel a accueilli la demande par arrêt du 17 mars 1992 ; que le Crédit lyonnais, créancier nanti, auquel cette demande n'avait pas été notifiée, a formé tierce

Vu la requête, en tierce opposition, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VALLAURIS, dûment représentée par son maire en exercice

31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION

refusant à celle-ci l'indemnité d'éloignement ; - d'annuler ledit jugement ; - de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu, 2°) sous le n° 162124, la requête en tierce-opposition

X..., créanciers de la société Cogimo, au jugement précédent ; Sur la recevabilité des moyens en ce qu'ils visent le rejet de la tierce opposition formée à un jugement du 30 avril 1990 : (sans intérêt

D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE HARVESTER AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE FRIBOURG DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT FORME TIERCE

opposation à l'arrêt du 26 mars 1985 ; Attendu que pour rejeter cette tierce opposition, après l'avoir, statuant sur les suites de sa décision erronée du 21 mars 1986, déclarée recevable au motif

d'observation mais demeurée impayée ; que l'ASSEDIC Oise et Somme (l'ASSEDIC), en sa qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS), a fait tierce

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy a : - déclaré irrecevable la demande en tierce opposition de M.

BPHR a assigné la société ABC pour otenir paiement de la somme pour laquelle elle avait été admise ; que, devant la cour d'appel, par conclusions du 25 septembre 1980, la socitété ABC a déclaré former tierce

MOTIFS Sur la tierce opposition et le moyen tiré de la nullité du redressement de la société [4]: L' article 582 du code de procédure civile prévoit que la tierce opposition tend à faire rétracter

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2005. [***] II - Motifs : 1o Sur la recevabilité de la tierce opposition incidente : Toute décision de justice est susceptible de tierce opposition