La Société BRIMAND FRERES s'y oppose, en l'absence de la preuve d'un vice ou d'une non conformité.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° J 17-16.613 Aide

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation ; il est également entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une ingérence injustifiée dans son droit au respect de la vie privée.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".

L'article R. 2162-4 du code de la commande publique, applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022, prévoit

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Y 17-25.665 R É P U B L I Q U

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

Elle souligne qu’il dispose de plusieurs comptes bancaires et n’est pas transparent quant au montant de ses ressources notamment en lien avec son activité d’auto-entrepreneur au sein d’un garage.

Ils soutiennent que : - ils ont droit à l’erreur et ont déclaré leur vie commune avant le contrôle ; - ils ont agi de manière transparente et de bonne foi ; - l’article L. 114-19 du code de la sécurité

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2020, la Ville de Paris a engagé la passation d'un marché public selon une procédure adaptée portant sur l'attribution d'un accord-cadre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Mlekuz, représentant M. B.