Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6.

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite, du chef d'escroquerie, et a déclaré le demandeur irrecevable en sa constitution

Z..., partie civile, n'a pas été touché par les convocations en vue d'auditions par le magistrat instructeur visées par l'arrêt ; qu'en effet il avait élu domicile dans sa plainte avec constitution

que les éventuels délits de vol ou recel de vol du document litigieux évoqués dans le mémoire n'étaient pas compris dans la saisine du juge d'instruction telle qu'elle résulte de la plainte avec constitution

l'administration fiscale n'a pu se faire représenter et plaider devant la cour de renvoi où elle ne justifiait d'aucun intérêt subsistant ; que la présence indue d'une partie vindicative a nécessairement vicié

concomitance ne suffisant pas à elle seule à caractériser ce lien causal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le licenciement de Mme [J] était nul, a retenu que "la lettre de licenciement vise

Il est découvert que les signatures de Monsieur [N] [R] y figurent à plusieurs reprises et dans les phases essentielles de la constitution de la SNC P.B.C.M.

Un virement du solde du compte de la société [3] vers le compte de la société [2] avait eu lieu courant 2013. 4.

règlement du POS de définir l'usage principal qui est fait d'une zone et ne permet pas de prévoir, pour un secteur déterminé, un usage économique exclusif ; que l'article UF1 du règlement du POS de la ville

pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclarant X... coupable de la contravention de violences ou voies de fait visée

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

avait été décidé en 1991 que celui-ci les lui rétrocède; considérant que ces faits, à les supposer établis, auraient été commis en juin 1991, sont couverts par la prescription, la plainte avec constitution

personnage de son choix ; que ceci constitue, comme l'a pertinemment relevé le tribunal, l'imputation ou l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée

maire de la commune de Saint-Cézaire qui y dénonce deux types de fossoyeurs, ceux qui ont pillé le cadavre et ceux qui cherchent à utiliser cette mort à des fins politiques ; que la seconde catégorie vise

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

dans ce cas, le rôle de celui-ci n'a pas pu être aussi innocent qu'il le prétend ; " alors, d'une part, que le fait, pour une chambre d'accusation, de reconnaître que les faits dénoncés dans une constitution

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 6.