En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le lot créé par le projet en litige sera desservi par une voie privée, le chemin de la Tour, qui dessert déjà deux maisons d'habitation et présente

posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments doit servir de support à la décision ; que doivent être qualifiées de chemins et sentiers d'exploitation les voies

L'article UA 3 du PLU de la commune de Nice prévoit que : " Accès et voierie : le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination

L'article UA 3 du PLU de la commune de Nice prévoit que : " Accès et voierie : le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination

Il apparaît que la voie de desserte du projet n'appartient pas à la commune. La liste des voies communales produites faisant référence à une voie désormais disparue.

publique ou à une voie privée directement ou par l'intermédiaire d'un passage d'une largeur de 4 mètres au moins.

[H] [F] tendant à voir, d'une part, reconnaître à son profit un droit de propriété sur la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 1], en lieu et place de M.

] du 17 juin 2010 décrit les lieux et montre que le restaurant exploité par la société CHLOÉ.C est facilement accessible pour les personnes ne fréquentant pas le golf, son accès s'effectuant par une voie

Emprises publiques et voies constituant des limites de référence () / La limite de référence est constituée par la limite séparant : / - d'une part, les emprises publiques et les voies privées définies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

D'autre part, l'article UD 3 du règlement du PLU, qui est relatif à la desserte des terrains par les voies et accès, prévoit : " 1 - Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques

le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / Les chartes de parc national

étant une voie privée, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposait la maire de Paris, que celle-ci aurait méconnu les dispositions de l’article UG.11.1

en méconnaissance des articles UA 3.3 et UA 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine : *la voie d'accès à la construction projetée est une voie privée qui n'est pas ouverte à

routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. () ".

débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants : 1) Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres ; 2) Aux abords des voies

Selon l’article 2.1.1 de ces dispositions : « La limite de référence est constituée par la limite séparant : / - d’une part, les emprises publiques et les voies privées définies ci-après ; / - d’autre

En premier lieu, aux termes de l’article UD3-2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) de Montrabé : « Dans les opérations d’ensemble, toutes les voies publiques ou privées structurantes doivent

Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination