cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans désemparer et ont condamné l'accusé à la majorité des votants

certaine sur le résultat des élections ; que le tribunal ne pouvait, après avoir lui-même rappelé ce principe, se dispenser de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, compte tenu du nombre des votants

commission santé, sécurité et conditions de travail ; qu'au cas présent, le CSE d'établissement et les membres désignés par la résolution en date du 13 décembre 2023 faisaient valoir que les salariés votant

2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants

conclusions d'appel que « le bailleur ne doit pas agir dans le but de faire échec à l'application du statut des baux commerciaux, c'est-à-dire en fraude des droits du locataire », que la volonté

mots et de leur signification ; qu'en l'espèce en les rédigeant, le prévenu n'a pu se méprendre sur leur portée outrageante, nonobstant les précautions de style qu'il a prises ; " alors que la volonté

Najib X... a été interpellé, le 25 avril 2015, au volant de son véhicule alors qu'il circulait à vive allure dans les rues de [...], franchissant un stop sans respecter l'arrêt absolu ; qu'une vérification

Après avoir échappé à un contrôle alors qu'il circulait à vive allure au volant de son véhicule, M. B... a été interpellé dix minutes plus tard, dissimulé à quelques mètres de sa voiture. 3.

société Studia, aux droits de laquelle se trouve la société Assystem Etudes, en qualité de chargé d'affaires, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, l'intéressé se voyant

, 29 septembre 1995), que la société Paimpol Voiles, titulaire du brevet qui, déposé le 1er décembre 1983, a été enregistré sous le numéro 83-19.373, ayant pour objet des perfectionnements de cerfs-volants

pénétré dans l'enceinte extérieure de l'entreprise, puis de constater que les occupants de la voiture, ultérieurement identifiés comme étant Charon X... et Avi Y..., rejoignaient le conducteur resté au volant

l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de justice interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au volant

Le passager du véhicule en est sorti, en a fait le tour par l'arrière et s'est installé au volant, ignorant l'injonction du second policier, placé devant le véhicule et pointant vers lui son arme de service

Le 14 octobre 2009, Mme [S], alors qu'elle circulait au volant de ce véhicule, a commis une faute de conduite et percuté le véhicule appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 2024), le 12 décembre 2012, alors qu'il se trouvait au volant de son tracteur routier, un salarié de la société Transports Lenoir et fils, assurée auprès des sociétés

Geoffrey Y... et que la mort de ce dernier résultait d'un acte involontaire de sa part et non d'une intention homicide ou d'un geste délibéré ; qu'Hakim Z... a indiqué qu'il s'était peut-être endormi au volant

Catherine X... y figure comme souscripteur du contrat, titulaire de la carte grise et conducteur principal, l'usage du véhicule étant les déplacements privés et professionnels et la rubrique "prêt de volant

. ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, Georges Z... faisant valoir que si le jour de l'accident, il circulait au volant du véhicule Renault Express appartenant