coupable de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et B... coupable de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 1

de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi ; " que la peine la plus forte prévue par les textes dont il était fait application à X... est 1

La Compagnie MUTRAFER a alors décliné la compétence de la juridiction consulaire saisie, motif pris de sa qualité de société d'assurance mutuelle ayant, par application de l'article L 322-26-1 du Code

détient une licence d'exploitation exclusive pour la France ; que ces deux sociétés ayant judiciairement agi contre les sociétés EMS France et Electro medical systems en contrefaçon des revendications 1

une amende de 5 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1

THOWALA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Nadine PIDJOT-ALLARD de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, avocat au barreau de NOUMEA

COPIMOT, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Assistées de Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque C1181 Représentée

[N] [B], gérant de la SARL CMK DISTRIBUTION né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau

MOTIFS 1/ sur la recevabilité de l'action de M. [W] à l'encontre de l'EURL Garage Kiriakides M. [W] a été assigné par M.

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1]

Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Hourya Ali, avocats au barreau de Lille POLE EMPLOI (anciennement GARP), pris en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 44, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/10064

le Conseiller rapporteur et rédacteur en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Catherine LATRABE, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1

Faits et procédure 1.

à [Localité 1].

répertoire général : 14/12414 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/03560 APPELANT Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1]

ministère public a requis la confirmation du jugement frappé d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1,

ROCHELLE-ROCHEFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001334 du 18/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT Madame [V] [L] S.A.S.U. [1]

KAMMERER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 102) INTIMÉES Etablissement Public CAP EXCELLENCE [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement Public EAU D'EXCELLENCE [Adresse 1]

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.387 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.