332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre

sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

[C], pris de la violation des articles 331-1 du code pénal, 1172 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.

-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Matuszewski coupable d'avoir engagé ou conservé

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

115 et 802 du Code de procédure pénale ; "6 - alors qu'il résulte des termes de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nul ne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats :

  Dès lors les articles 331 et 335 du code civil belge ne sont pas compatibles avec la Convention.