Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son douzième protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

né le 06 Avril 1936 à BASTIA ... 20290 Vignale ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA Me Antoine Z... ... 20248 MACINAGGIO assisté de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX,

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

A SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal 29 Boulevard Haussmann 75454 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant

Antoine Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Vu la procédure suivante n° 2210796 : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, et un mémoire, enregistré le 29 août 2022 à 12h17, Mme D A, représentée par Me Antoine Laplane, demande au tribunal

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 20 août 2008 par le Tribunal d'Instance de SETE, en ce qu'il a dit que René X... qu'il devrait libérer le logement qu'il occupe avant le

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02626 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H375 N° de minute : 170/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSS3 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2022, à 13h03, par le juge des libertés

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine

RG 25/04263 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LOR Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

/04535 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7574B Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03229 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KO Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés