Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

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d'Epinal ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 15

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

mai 2023, Mme [N] [O] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243

L. 2133 du code du travail.

Z... à leur payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CMS Bureau K...

L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail ensemble l'article 121-3 du Code pénal" ; Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit être lu au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités

Par courrier du 6 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé