citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 1] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu'ainsi, la société JACCAR

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article D 3121-10 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

(...) 33.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

1 et 3 du même code).

demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

société Aleade et 8.000 euros à la compagnie Hübener au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 5 juin 2000, ledit jugement fut enregistré au registre du tribunal (article 473 § 3 du Code de procédure pénale - voir paragraphe 11 ci-dessous).