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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
taxer les frais de poursuite ; * rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.444-91 du Code de commerce ; * rappeler que le débiteur
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99de
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre A
6162af1c9547460d26ddb6cd
12 février 2013
12 février 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00472
19 mai 2015
19 mai 2015
telle a l'interdiction des paiements, mais une créance dite « postérieure » bénéficiant du privilège de l'article L 622-17 du Code de Commerce et au surplus exigible et Maître X..., en application des
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2e
11 mars 2008
11 mars 2008
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' Homme et de libertés fondamentales , de l'article 9 du Code Civil et de l'article L 120-2 du Code du Travail.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Rappelle qu’en vertu des articles
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.
Source officielle12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
8 janvier 2019
* * Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 10 août 2018 pour la société Nexity Lamy aux fins de voir, au visa des articles 1984, 1992 et 1999 du code civil, 1382 du code civil, L 442-6 du code
Source officiellePremière Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200762
8 juillet 2021
8 juillet 2021
de 80 %, AUX MOTIFS QUE, au regard des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale concernant les régimes spéciaux, ainsi que des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
2 mars 2006
L.122-14-4 du Code du travail ; 5 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; et ce avec exécution provisoire.
Source officielle4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019270
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est donc rejetée.
Source officiellePage 93 sur 192