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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401818_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au recteur de l’académie de Versailles de mettre en œuvre sans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508678_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302461_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310286_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A, représenté par Me Azoulay Cadoch, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503935_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301360_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302288_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514575_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522636_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 332-4, D. 332-6 et D. 311-11 du code de l'éducation, est entachée d'erreur d'appréciation, d'incompétence et de violation des dispositions des articles L. 114-5 et L. 212-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508285_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508880_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600615_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600816_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507456_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522874_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501218_20250825
25 août 2025
25 août 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 93 sur 1386