La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

La Défense, 4 / de la compagnie GAN incendie accidents, dont le siège social est ..., 5 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., prise en la personne de

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

1382 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Socotec du chef des défaillances constatées dans la sécurité incendie de l'immeuble, l'arrêt retient que celles-ci proviennent

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à l'article 1843-4.”

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

Ils ne sont pas fondés, dès lors que la tenue du livre de police non conforme aux articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts constitue une manœuvre ayant pour

Or, le tableau afférent au sinistre incendie et événements assimilés, définissant la nature des garanties (titre 4) dans les conditions particulières annexes, ne mentionne pas les honoraires de syndic

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Art et Feu, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que M.

]                                                     , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la