mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article

X... les sommes de 18 791,44 € à titre de rappel de minima sociaux, 1 879,14 € à titre de congés payés afférents et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE

à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

violé, par refus d'application, l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail.

de 1 162 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts repris à l'article L.59 du livre des procédures fiscales, être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts repris à l'article L.59 du livre des procédures fiscales, être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... dans le groupe le plus bas de la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail ensemble l'avenant du 17 janvier 2001 relatif

de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'objet