Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

unique énumérés dans la partie E, sections II et III, de l'annexe couvrent au moins les coûts suivants : / a ) les coûts des mesures de sensibilisation visées à l'article 10 en ce qui concerne ces produits

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au vu des documents fournis (bulletins, livrets cliniques), nous avons régulièrement constaté des manquements ou écarts par rapport à la réglementation en vigueur (article 4 et aux annexes I, II, III et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.

2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obligations résultant de l'article L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

III.

L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à défricher ; - l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement