En troisième lieu, en vertu de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende administrative sanctionnant les manquements constatés au titre IV du livre IV de ce code doit être

D'une part, aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

L. 761-1 du code de justice administrative.

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail; ALORS encore QU' aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir

à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris pour l'application de l'article L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment