Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303961_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'ordonnance à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502866_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa54c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600409_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311031_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En outre, il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403173_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63b67711a853827c9026d05c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
- la condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du10 juillet 1991 dont distraction au profit de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404610_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a56c21c0e53e79079a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300665_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503466_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
13 juillet 1995
La requête du Gouvernement renvoie à l'article 48 (art. 48); elle vise à obtenir une décision sur le point de savoir si la Convention protège quiconque se plaint, comme le requérant, de la durée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516548_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606543_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300784_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : La chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 93 sur 321