ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article   10 protège leur mode d’expression ( Oberschlick c. Autriche (n o 1) , 23 mai 1991, § 57, série A n o 204).

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

. " Cette responsabilité est la contrepartie du droit souverain de propriété des époux [Z] en vertu de l'article 544 du code civil qu'ils revendiquent sur ce mur.

L'indemnisation de l'article L. 3121-30 du code du travail doit être réalisée en considération de ce volume et non de celui invoqué par M.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Il inculpa le requérant en qualité de dirigeant de cette organisation et requit sa condamnation en vertu de l’article   168 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

L’article 6 de la Convention est cité au paragraphe 26 ci-dessus et l’article 1 du Protocole   n o   1 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes : Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 29.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

Certaines de ces catégories sont énumérées à l’article 111 § 1 du code de procédure civile.

Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : Article 6 «   1.