et d'avoir en conséquence déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose de faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte le détail de chacune

l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement qu'en ce qui concerne les droits successoraux de chacun

connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chauvin Arnoux industrie, dont le siège social est ..., et ayant un

devant le conseil de prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun

attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise sur les matériaux et de les avoir condamnés à payer tant à Alfred X... et son épouse, d'une part, qu'à Lucien X... , de l'autre, la somme de 20 000 euros chacun

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour négligence, il pèse sur ce dernier l'obligation de mener une enquête effective de nature à établir les circonstances exactes du décès et les responsabilités de chacun

alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la confiscation de scellés ayant servi ou étant l'objet de l'infraction, elle doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

de contestation de paternité et de reconnaissance de paternité invoquées par la mère de l'enfant et par son mari, ne pouvait refuser de répondre à leurs conclusions respectives aux termes desquelles chacun

que l'association ayant fait opposition à la contrainte délivrée à cette fin, la cour d'appel (Nîmes, 15 mai 1998 et 19 novembre 1999) a, avant-dire droit, invité l'URSSAF à "appeler dans la cause chacune

la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun

paiements réalisés par l'assureur-emprunteur de Mme J... devait s'imputer sur les premières échéances impayées après mise en oeuvre du plan de surendettement, quand ces paiements devaient s'imputer sur chacune

[U], notaire, avait adressé à chacun des acquéreurs, M.

29, 222-30, 222-44 à 222-47 nouveaux du Code pénal, 273, 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fait droit aux demandes des parties civiles et condamné l'accusé à verser à chacune

d'avoir ainsi partiellement validé cette contrainte, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le jugement attaqué constate que "la MSA produit pour chacun

par les quatre prévenus, constitués en bande, agissant de concert, manifestant une grande agressivité de nature à terroriser les personnes visées et à dissuader les tiers de toute intervention ; que chacun

a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de mise en vente de produits constituant la contrefaçon d'une marque, pour des faits commis en novembre 1990 et les a condamnés chacun