d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué à s'écouler malgré ladite annulation et le changement

les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour refuser de tenir

consécutif à cette incapacité, en soutenant qu'ayant exercé la profession de chauffeur routier toute sa vie, il avait été déclaré inapte à la conduite de véhicules de transport en commun et que compte-tenu

XIII (l'association), successeur du Sporting Club, en réparation de son préjudice ; l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Fédération et Axa, condamné l'association à indemniser à 100 % la perte de chance

s'affilier à la Caisse et de régulariser sa situation avec effet rétroactif au 1er avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que seules les entreprises exerçant réellement une activité de construction sont tenues

[P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M.

gain réalisé ne peut correspondre au coût d'achat des actions par l'entreprise qui les attribue ; que la justification de la valeur d'actions peut être établie par tout moyen, les juges du fond devant tenir

] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte de chance

alors « que l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié, même pendant plusieurs années, est insuffisante à elle seule à laisser supposer une discrimination, dès lors que l'employeur n'est pas tenu

alors « que l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié, même pendant plusieurs années, est insuffisante à elle seule à laisser supposer une discrimination, dès lors que l'employeur n'est pas tenu

alors « que l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié, même pendant plusieurs années, est insuffisante à elle seule à laisser supposer une discrimination, dès lors que l'employeur n'est pas tenu

caractère monovalent ou non des locaux ; que la cour d'appel, pour regarder les locaux comme monovalents et dire en conséquence n'y avoir lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, a cependant tenu

d'autre part, à son devoir d'information et de conseil et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte de la chance

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 6e arrondissement de Paris et qu'il y avait voté en 1998 et

invoquée - que la réparation de la perte de chance ne peut être équivalente à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - que [E] [N] ne démontre pas être dans une situation

La société Samse a fait avaliser les lettres de change par M. [N] pour un total de 54.012,40 euros.

[U] est constitué par la perte d'une chance de n'avoir pas contracté, -Ordonne la réouverture des débats sur la fixation du préjudice, -Dit que M.

travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission, ou d'un changement