articles 1351 du Code civil, 451, 463 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, si les juges du fond déterminent les modalités de réparation d'un préjudice, ils sont tenus d'appliquer correctement

l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence

arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la Société de Chasse La Diane des Borderies, dont le siège est 10, Cité Chantecaille, Louzac Saint-André, 16100 Cognac

d'acquérir en 1953 une propriété à Antony à l'aide de fonds provenant de la vente d'un appartement de son épouse, alors que, selon le moyen, en retenant, à l'appui de sa décision, qu'en l'absence d'un commencement

du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait commencement

la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que les cotisations ont été correctement

l'existence de la publicité est caractérisée par l'accès facile aux propos dénoncés ; qu'il suffit de rechercher, en activant un moteur de recherche gratuit, le lien "Le Pilori" sur Internet pour être connecté

, page 5, pénultième paragraphe) ; "alors qu'en se dispensant de répondre, autrement que par un motif général et sans aucune considération pour la date à laquelle la détention de l'accusé avait commencé

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait d'avoir endossé et remis à l'encaissement un chèque de 120 000 francs remis par l'employeur au salarié ne peut constituer le commencement

du mémoire ampliatif : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte

: Attendu que la société Peegee and compagny fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

alors, d'autre part, que la preuve d'une obligation née d'un contrat doit être rapportée par écrit si elle porte sur un montant supérieur à la somme de 5 000 francs ou, à défaut d'écrit, par un commencement

obligation peut être faite par tous moyens en cas d'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; qu'en rejetant les demandes des époux X... pour n'avoir produit aucun commencement

Y..., qui avait eu plusieurs entretiens avec ses supérieurs hiérarchiques au cours desquels lui avait été reprochée son inaptitude à assumer correctement ses fonctions, qui avait fait l'objet de mises