pré-électoral au motif que la société était constituée d'un établissement unique à Saint-Denis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement distinct pour l'organisation des élections de délégués

aptitudes, son expérience, ses aspirations et par conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir dans son cas'' ; que l'absence d'un délégué

En application de ces textes, si le directeur de l'établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 9.

M. et Mme [J] font grief au jugement de les condamner à payer à M. et Mme [U] une somme en remboursement du dépôt de garantie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde, d'autre part, sans relever qu'une rémunération avait été stipulée, alors que le dépôt

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonifacio à sa demande de copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 1) 2A041000028 déposé

"en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis, constitués par la modification de fonctions imposée à une déléguée

La société Urios ayant refusé de lui restituer le dépôt de garantie, la société Vaillantis l'a assignée en paiement. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est

du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs que concernant le critère de l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé

charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens ayant, par ordonnance du 12 juillet 1994, imparti à l'association le clos du nid de l'Oise un délai expirant le 10 octobre 1994 pour déposer

le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

a, le 22 janvier 1992, adressé à la société Veal une sommation lui indiquant qu'elle mettait fin aux contrats de dépôt-vente et lui enjoignant de restituer les véhicules ; que la société Veal n'ayant

Lors de la réunion du 29 novembre 2023, le CSE d'établissement a élu les délégués au comité social et économique central (CSE central), MM.

EURAPACK FRANCE Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Grégoire LUCAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 17 et 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, n'a pas déposé à la préfecture de l'Hérault son compte de campagne dans le délai de

B... en tant que délégués syndicaux centraux ; Aux motifs que « L'article L.2143-5 [du code du travail] prévoit également que l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est