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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968e
4 septembre 2007
4 septembre 2007
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
, Président, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA
Source officiellecr
61372629cd58014677423691
6 novembre 2001
6 novembre 2001
contrefaçon ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors qu'une marque déposée ne peut être utilisée comme référence nécessaire pour indiquer la destination
Source officiellecr
61372575cd5801467741de7f
23 mai 1995
23 mai 1995
"2 ) alors, en outre, qu'il résulte des pièces versées au dossier de la Cour par l'Ordre des architectes exposant que Loue a fait usage du titre "d'agréé en architecture" sur des entêtes de plan destinés
Source officiellesoc
613722e3cd58014677402cb1
26 juin 1997
26 juin 1997
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1994), d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la convention collective des commerces de détail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8ccf
2 novembre 2023
2 novembre 2023
siège sis [Adresse 6] ' [Localité 9] ' radiée du RCS par suite de transmission universelle du patrimoine à la SARL ALDI MARCHE [Localité 7] en date du 30 avril 2022 Représentée par Me Stéphane DESPAUX
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
Sont notamment intervenus à la construction du parking : -l'entreprise DESVAUX, aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, en qualité d'entrepreneur général, -la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfc
28 novembre 2007
28 novembre 2007
sa compétitivité, elle a décidé de réduire ses effectifs ; que la suppression de l'agence de Toulouse a été décidée ; - que la participation de la Société HENRY SCHEIN FRANCE dans la société Mega Dental
Source officielleChambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca6163
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey
Source officielleChambre 4-8b
6974ba68cdc6046d478b3404
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE
Source officielleChambre 4-8
63660af3bb0cef7f74279191
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,
Source officielleChambre 4-8
627f48b8551627057d32de74
13 mai 2022
13 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL
Source officielleChambre 4-8
627f48b8551627057d32de78
13 mai 2022
13 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL
Source officielleChambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644915
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab597ef77d000880b354
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Source officielleAvis
CADA:20171175
24 mai 2017
24 mai 2017
sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables relatifs aux sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, notamment : 1) la balance budgétaire 2016 comportant le détail
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd85
5 août 1997
5 août 1997
C... a mis à l'encaissement les 4 et 30 septembre 1993; que par ailleurs, il s'est fait fort d'obtenir un prêt de neuf ans destiné à financer les travaux; qu'il a obtenu auprès de la banque PKO un prêt
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a7c
4 mai 1993
4 mai 1993
.., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour chômé décalé
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018d5
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Martin avait déclaré qu'il refusait d'attendre son collègue, par conséquent, de demeurer à la disposition de la société Devaux dans l'après-midi du 23 juillet 1993, conformément aux instructions de son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00629
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), un jugement du 9 septembre 2014 a condamné la société Delta security solutions (la société Delta) à payer à la société Avenir telecom la somme
Source officiellePage 93 sur 1165