MOHAMED PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE AUPRES D'ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES AUXQUELS IL AVAIT INDIQUE ETRE NE EN 1925, JUSQU'A CE QU'IL FASSE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DE L'ANNEE DE NAISSANCE 1908 LORS

pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse

sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins, s'agissant du récolement mentionné au point 2), qu'il fasse

POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATTURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SOIT IMPUTABLE A UN VEHICULE, SANS QU'Y FASSE

INDICATION D'IDENTIFIER L'INTERESSEE ET SI L'ERREUR DANS SA DESIGNATION AVAIT PU FAIRE GRIEF ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL ETAIT POSSIBLE DE REMEDIER A L'ERREUR COMMISE, DE FACON A CE QUE CELLE-CI NE FASSE

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la surenchère alors que, d'une part, le CEPME et l'adjudicataire auraient accepté que Mme X... fasse la preuve de sa solvabilité actuelle

du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'association à indemniser les époux X....., le jugement retient que la personnalité des enfants pris en charge par l'association justifie que celle-ci fasse

X... cousin germain de son épouse, un mandat général d'administration ; que, Mme Françoise Y... ayant présenté une requête tendant à ce que son mari fasse l'objet d'une mesure de protection, le juge des

A... tendant à ce que le tribunal fasse preuve de clémence et d’indulgence et réduise le délai de suspension de son permis de conduire sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application

B... tendant à ce que le tribunal, saisi à titre gracieux, fasse preuve d’indulgence sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article

il en résultait qu'une telle gratification entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse

aveugle résultant du conflit armé dans la région d’origine du requérant permet, pour la première fois, l’application des dispositions de l’article L.512-1 3° à des demandeurs originaires du Burkina Faso

décision se situe dans le prolongement direct d’une décision récemment classée faisant application pour la première fois des dispositions de l’article L.512-1 3° du CESEDA dans le contexte du Burkina Faso

B C demande au tribunal qu'il fasse " le nécessaire, si possible pour que Mme A et son service ASE du Gard me laisse(r) tranquille ".

insatisfaction à l'égard du traitement par l'ANTS de sa demande de prise en compte d'un changement d'adresse pour sa carte grise et sollicite une intervention du juge des référés afin que cette administration fasse

et des garanties que celui présente, la commission estime que cette communication ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, sous réserve que le demandeur ne fasse

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.