INTIMÉE Société OPENFIELD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, à la Cour, toque : K0111 Assistée de Me Morgan JAMET

COMASSISTANCE INTERNATIONAL ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline JAMET, avocat au barreau de Paris, toque : P 45, plaidant

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Guy SOREL avocat au barreau de BOURGES, Membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET & SALLE

né le 3 Novembre 1961 à NIORT (79) ... 17330 SAINT-PIERRE DE L'ILE représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Me Joseph JAMET, avocat au barreau de SAINTES Suivant

Monsieur [H] [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [I] [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 2] ( ETAT DE NEW YORK) Madame [C] [O] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés tous les trois par Me Hubert JABOT

ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Agence Immobilière des Iles [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hubert JABOT

juridictionnelle Totale numéro 2016/002029 du 15/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉS : Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Hubert JABOT

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Jamet représentant le GRETA-CFA Aquitaine et de Me Grellety, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, l'association Syndicale des Propriétaires de la Résidence Aute I, représentée par Me Jannot, demande à la Cour : 1°) d'annuler

l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Me Hemeury représentant la SAS Birdy et Mme C et de Me Jamet

RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Elise JACOT

Jacot-Guillarmod , chef du service des affaires internationales       de l’Office fédéral de la justice,   agent ,   M. P.

Jacot-Guillarmod , sous-directeur       de l’Office fédéral de la justice, chef de la division des       affaires internationales,   agent ,   M. B.

Jacot-Guillarmod, sous-directeur,         Office fédéral de la justice,                 

Jacot-Guillarmod , sous-directeur       de l’Office fédéral de la justice, chef de la division des       affaires internationales,   agent ,   T.

neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public   » (Conseil d’État, 8 décembre 1948, Demoiselle Pasteau , n o 91.406, Recueil Lebon   ; Conseil d’État, 3 mai 1950, Demoiselle Jamet

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

l'affaire entre : [6] RCS TARASCON N° [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143- Me Alexandre JAMMET