Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 409 954 138 (2012B00612) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 février 2026, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2025, la société Braja Vesigne, représentée par Me Bousquet, demande au juge des référés : 1

Il justifie avoir bénéficié d’un hébergement d’urgence avec sa famille à compter du 4 juillet 2012, tout d’abord au 21 rue du bois à Roubaix, puis à compter du 3 novembre 2017 au 1 square Bousquet à Roubaix

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société FMT doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat, en tout état de cause, pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 18 janvier 2023, la SARL Le Relais Immobilier, représentée par Me Robert Bouquet, demande au tribunal : 1°)

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne peut s'agir toutefois que de la parcelle [...] car le procès verbal vise le chemin d'accès au bosquet. ; ce constat d'huissier établit que des piquets enlevés ont été remis en place sommairement

La commune, toutefois, justifie avoir exposé des frais à hauteur de 112 824 euros toutes taxes comprises pour la réalisation du mur de fermeture du vide sanitaire.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'elle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] PLOMBERIE ENERGIES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Une ordonnance du 15 novembre 2022, a prononcé la clôture d'instruction à la date d'émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [R] [K] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme BOUSQUET