, sont irrégulières car affectées d'excès de pouvoir, les ordonnances de saisine du juge des libertés et de la détention et de prolongation de la détention provisoire rendues au visa de faits pour lesquels

s'était engagé ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat et d'une lettre de confirmation du 18 juillet 1988, elle s'était engagée à fournir des tampons conformes aux échantillons fournis le même jour, lesquels

[X] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 13 janvier 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 27 février 2025.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait, d'une part, que les pensions n'étaient pas dues, en raison des circonstances dans lesquelles les

commerce d'hôtel, café, restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté du même jour, ils ont vendu à la société civile immobilière (SCI) CHR, constituée entre les mêmes associés, l'immeuble dans lequel

prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [Z] [G], assisté de Madame [Y] [D], salariée, Monsieur [W] [H], expert-comptable et Monsieur [P] [O], élève, lesquels

que la caisse, qui n'avait pas l'obligation de lui notifier un nouveau délai, a pris sa décision, le 22 février 2013, au seul vu de documents dont l'employeur a eu intégralement connaissance et sur lesquels

scolaire selon un contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée en date du 4 mars 2001 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail a, le 8 février 2017, rendu un avis selon lequel

Les bâtiments du centre hospitalier régional universitaire (CHRU), dans lesquels d'importants travaux avaient été programmés, ont fait l'objet de plusieurs rapports en novembre 1998, novembre 2006, octobre

juges du second degré, par motifs propres et adoptés, se fondent tant sur les constatations matérielles des enquêteurs et les témoignages recueillis que sur les conclusions de l'expert commis, selon lequel

Y... un prêt d'1 200 000 francs remboursable en 240 mensualités, la première intervenant le 25 mai 1989 et la dernière le 25 avril 2009 au taux de 9,45 % en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... a, avec d'autres personnes, parmi lesquelles

les infractions visées, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, la constitution de partie civile incidente n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels

selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Jacques, spécialisée dans la distribution en gros d'articles de chapellerie, a conclu, le 5 juin 2002, avec la société Ney, de droit belge, un contrat par lequel

Ce contrat à durée indéterminée, réservant un droit de présentation d'un successeur à la FDJ par le courtier-mandataire cessant son activité, a été modifié par avenant en 2003, lequel, outre la diminution

sensiblement égales ; que l'arrêt confirmatif attaqué considérant que la valeur des terres estimée à 4 000 000 francs CFP est sans commune mesure avec la valeur des bâtiments évaluée à 52 150 000 francs CFP, lesquels

A..., également mis par un loueur, la société Loncq, à la disposition de la SCETA pour un autre transport, lequel lui donnait à comprendre par gestes qu'il se trouvait en panne; que M.

Ellis, a, en sa qualité d'usufruitière légale de son premier mari décédé, Tufarai E..., sollicité l'annulation d'un acte du 26 janvier 1972, par lequel les héritiers de Melle X..., soeur naturelle de Tufarai