été victime d’un accident de la circulation lorsque, alors qu’il circulait au volant de son véhicule automobile assuré auprès de la compagnie AVANSSUR, il a été percuté par l’arrière par le véhicule piloté

Jean-Pierre B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'infractions

Jean-Pierre, - X...

Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 377-1, L. 311-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

le 28 février 1994 et 4 mai 1994, menacé de mort Laurence X..., sa fille Mélissa et Bruno Z... en écrivant "le jour où je sortirais... ce sera avec ta BS et Sasa" "tout s'arrêtera pour elles ; la piote

commerce de la SNEEM ait été réduite, peu important que la SNEEM ne soit plus titulaire que d'une redevance de location-gérance et non des créances et des dettes d'exploitation du fonds de commerce loué

sans intention de le commettre ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que l'activité de casse automobile exercée par Maurice X...était interdite par le plan d'occupation des sols sur la parcelle louée

Toussaint Q... et de ses lieutenants (et notamment Jean-Pierre I...) en 2005 et en 2006 dans leur discothèque, pour leur expliquer que c'était lui qui dorénavant prenait la place de Francis XX... pour

l'emploi de manoeuvre frauduleuse de tromper la compagnie d'assurance, Compagnie dite Genova Assicurazioni Spa en la déterminant à lui remettre 750 millions de lire italiennes en dénonçant des faits de piraterie

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pouvoir légitimement accomplir l'acte ; en effet, il ne peut sérieusement soutenir que l'absence de contrôle lui aurait fait commettre une erreur sur le droit, c'est-à-dire sur les obligations que la loi

[R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 428 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 4 et 6 de la loi

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi

A... a déclaré qu'au retour d'un voyage en métropole durant les grandes vacances de 1994, au cours d'un séjour chez ses grands parents maternels à Rivière Pilote, Léon Raymond X... avait pénétré un soir