DE GUERON, DE SA REVENDICATION D'UN BRAS D'EAU DE LA RIVIERE L'AURE A L'ENCONTRE DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART " LE PROPRIETAIRE D'UN Y...

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération nationale des podologues, - les conclusions de Mme

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

novembre 1970, exposant que son élevage de lapins avait connu une importante mortalité au cours de l'été et de l'automne 1990 et qu'il l'imputait à l'utilisation d'un aliment, fabriqué par la société Guedon

Par cette requête, la société Caire, représentée par Me Guichon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Paris et, subsidiairement

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la Marana 20600 FURIANI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND défendeur, Après avoir entendu les représentants

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutton, représentant la commune

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant le préfet du Calvados, et de Me Gutton, substituant Me Gorand, représentant la commune de Moult-Chicheboville.

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de Mme A ; - et les observations de Me Peres, substituant la SELARL Lexcap, avocat de la commune

B, ressortissant guinéen né en octobre 2004, dit être entré en France en novembre 2021.

Société XL INSURANCE COMPANY SE agissant par l'intermédiaire de sa succursale française inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 419 408 927 [Adresse 2] - IRLANDE Représentée par Me Barbara GUTTON

l'audience publique : - le rapport de Mme Macaud, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Brouder, représentant l'association requérante, de Me Gutton

Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Annie CHABLE-DEBORBE (avocat au barreau de CUSSET) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004003688 du 07/

Jean Noël X... ... 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Georges C... de la SCP MAP AVOCAT du barreau de VALENCE M. Paul X...

Hervé Z... ... 03200 VICHY représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me C... de la SCP J. BLANC - B. FERRIERE - I.

Hameau de la Gare 23110 FONTANIERES représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me B...de la SCP B. B...& AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON INTIMES M.

Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Sophie SPANO, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : Mme Lydia X... épouse Y... ... 03400 YZEURE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Sophie Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : Mme Lydia X... épouse Y... ... 03400 YZEURE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN