préfectoraux dont il n'a au demeurant pas fait état lors et de son audition par les forces de police du 25 juillet 2022, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet du Var a mentionné sa situation maritale

de solidarité d'une ressortissante française depuis le 18 septembre 2021, de telle sorte que contrairement à ce qu'a indiqué le préfet dans l'arrêté litigieux, il existe un obstacle à ce que la vie maritale

son droit au séjour en tenant compte de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment la faible durée de présence en France du requérant, le caractère récent de la relation maritale

Elle soutient qu'elle ne vit pas maritalement mais en colocation avec un ami et subvient seule aux besoins de sa famille.

On 28 March 2006 the Warsaw District Court gave a decision in the proceedings concerning division of the marital property. The court granted the applicant the right to the marital flat.

immobilier ni d’aucun droit successoral ; - dire qu’il existe au moins une difficulté sérieuse à statuer en référé sur la violation par Mme [U] d’une obligation qui résulterait de la persistance du lien marital

   The Law Commission made, inter alia, the provisional proposal that "the present marital immunity be abolished in all cases" (5.2) which would be effected by legislation.

octobre 2024, l’association des irrigants du bassin de l’Aronde, la société agricole de Francières, la ferme de Bretonsacq, l’EARL de Bellevue, la SCEA Leleu, la SCEA Thiebaut Julien, l’EARL Juma, l’EARL Marsaux

la requérante fut représentée et défendue, les tribunaux algériens prononcèrent le divorce des époux conformément à la «   volonté exclusive   » de G., «   détenteur de la puissance maritale

coupable de l'infraction qui lui était reprochée les juges du second degré, après avoir analysé les éléments d'appréciation qui leur étaient soumis, énoncent qu'à l'époque des faits Mme Y... vivait maritalement

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il est constant qu'elle ne pouvait bénéficier d'aucune des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance ; que, si Mme Olmos X... fait valoir qu'elle vivait maritalement

conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 mai 1994 par lequel le PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir qu'elle vivait maritalement

pourvoit contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la requérante, ressortissante congolaise, est arrivée en France en avril 2001 ; qu'elle vit maritalement

le procès-verbal d'audition de son épouse en date du 21 novembre 2000 indiquant que celle-ci vivait avec un autre ressortissant roumain dont elle était enceinte serait inexact, qu'il vit toujours maritalement

1972 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française, qu'il a l'intention d'épouser, que son père, malade, et une partie de ses frères et soeurs résident en France et qu'il a eu, de cette

19 novembre 1999 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis cette date et d'un travail régulier depuis, qu'il est bien intégré et qu'il vit maritalement

Autorise l’épouse à continuer à faire usage de son nom marital postérieurement au divorce.